Précisions sur les futurs taux de TVA

La structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être réaménagée à compter du 1 er janvier 2014 v. Defrénois flash 7 oct. 2013, « Présentation du projet de loi de finances pour 2014 », p. 1 et s., n° 119y3, spéc. p. 4 . Ainsi, le taux normal serait porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le ministre de l'Économie et des Finances confirme que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), seraient soumis au taux de TVA de 10 % à compter du 1 er janvier 2014. Le taux ...