Recours obligatoire à un architecte : vers de nouvelles évolutions ?

Le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire est posé par l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme. Toutefois, l'article L. 431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance. L'article R. 431-2 dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m 2 . Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire ap...