La Commission européenne propose la création d'une déclaration de TVA normalisée

Chaque année, 150 millions de déclarations de TVA sont transmises par les contribuables de l’Union européenne aux administrations fiscales nationales. Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières. Pour ces raisons, la Commission européenne a proposé, le 23 octobre dernier, l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée. Celle-ci permettrait de : réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises ; elle ne comporterait en effet que 5 cases obligatoires à remplir par les contribuables (contre jusq...