Reprise d'une exploitation agricole : vers un renforcement du contrôle des structures ?

Un régime dérogatoire de déclaration simplifiée pour la mise en valeur de biens familiaux a été aménagé dans le cadre du contrôle des structures (C. rur. et pêche mar., art. L. 331-2, II). Son objectif est de protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés proches. Compte tenu du but à atteindre, cette mesure d'exception a donc été encadrée par des critères permettant de garantir le caractère familial et patrimonial de l'opération. Globalement, malgré les simplifications introduites, son application est difficile car ces reprises de biens, non soumises à autorisation préalable d'exploiter, peuvent aboutir à remettre en cause la structure du pr...