Prélèvements sociaux sur les produits de placement : vers un taux unique de 15,5 % ?
Ref : Defrénois 30 oct. 2013, n° DEF113x8, p. 1052
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. La mesure proposée consisterait à appliquer un taux unique de 15,5 % à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 et s'appliquerait aux faits générateurs intervenus depuis le 26 septembre 2013. Seraient notamment concernés : les gains sur les rachats de plans d'épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; certains intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ; et les gains correspondant aux versements effectués sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) jusqu'en 1997....
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