Projet de loi de finances 2014 : de nouvelles modifications annoncées
Ref : Defrénois 30 oct. 2013, n° DEF113x7, p. 1051
La commission des finances, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 déposé à l'Assemblée nationale le 25 septembre dernier v. Defrénois flash 7 oct. 2013, p. 1, n° 119y3 , s'est penchée sur une série de nouveaux amendements déposés par le rapporteur du Budget. Parmi les amendements proposés, les suivants intéresseront plus particulièrement les praticiens. Aménagement du régime des plus-values immobilières. Deux amendements sont tout particulièrement à signaler : le premier, qui prévoit d'aligner à 22 ans le rythme des abattements entre impôts et prélèvements sociaux pour les plus-values imposables ; le second, qui envisage le report au 31 mars 2014 de la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains vierges. Durcissement de l'IR...
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