Requiem pour la garantie intrinsèque d’achèvement

Réclamée depuis plusieurs années par une partie de la doctrine et de la pratique, prévue par la loi du 1 er juillet 2013 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour accélérer les projets de construction, la suppression de la garantie intrinsèque d’achèvement dans les contrats de VEFA a fait l’objet de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Le nouvel article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi comme seule garantie une garantie financière , cette disposition s’appliquant aux opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé à compter du 1 er janvier 2015. L’objectif affiché est de sécuriser les acquéreurs, pour renouer la confiance et ainsi favoriser la relance du secteur de la c...