Désignation d’un tiers administrateur des biens donnés ou légués et intérêt de l’enfant

Les biens donnés ou légués sous condition de leur administration par un tiers sont exclus de l’administration légale. La désignation d’un tiers administrateur n’est pas conditionnée à l’intérêt de l’enfant. L’article 389-3, alinéa 3 du Code civil dispose que ne sont pas soumis à l’administration légale des père et mère les biens donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Ce dernier disposera des pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament et, à défaut, de ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation avait eu à connaître d’une semblable situation dans une affaire récente. Le problème qui lui était alors soumis était de savoir si les biens...