Faciliter la reconstitution des titres de propriété outre-mer
Ref : Defrénois 15 oct. 2013, n° DEF113v6, p. 999
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété outre-mer a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (art. 35) devrait par suite être modifiée afin de relancer l'objectif de titrement des propriétaires littoraux concernés, selon les modalités suivantes. Procédure de titrement. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite « procédure de titrement », ayant pour objet : 1° de collecter et d’analyser tous les éléments pr...
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