Vers la mise en place d'un nouveau type de viager
Ref : Defrénois 15 oct. 2013, n° DEF113v4, p. 999
La Caisse des dépôts a présenté le 2 octobre dernier les résultats de l'étude sur « la perception des notaires par les décideurs publics » v. supra tableau de bord, à la loupe. À cette occasion, Jean-Pierre Jouyet, directeur général du groupe, a annoncé la mise en place d'un mécanisme visant à mutualiser les demandes de revenus liées à la mise en viager par des personnes âgées, qui permettrait de répondre à la demande croissante de logements et de dédramatiser la technique par la mise en place d'un instrument de viager intermédié, puisque les parties ne seraient plus en lien direct, un fonds gérant les opérations. En outre, les arrérages ne seraient plus nécessairement dépendants de la durée de vie du vendeur. Une étude est actuellement en cours et une premi...
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