L'Assemblée nationale adopte le projet de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée. Le texte a été déposé le 2 octobre 2013 au Sénat et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale v. Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 880, n° 113n6 . Soulignons en particulier qu'ont été votées : la disposition visant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de donner la possibilité d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaire ; et celle permettant d’instituer le sa...