Les nouvelles bases de données notariales : quel impact pour les praticiens ?

Arnaud Février La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a ajouté, aux missions de service public que remplissent les notaires, celle de contribuer à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. En application de cette loi, le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 met à la charge des notaires, lors de toute mutation d'immeuble à titre onéreux, l'obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN), ou à son délégataire, certaines informations v. Defrénois flash 16 sept. 2013, p. 1, n° 119s2 . Quel sera l'impact de ce texte pour les praticiens ? M e Bruno Delabre, notaire, nous livre ses impressions. Defrénois : La rédaction du décret était encore en discussion lors du dernier c...