Responsabilité et déontologie notariales
Vérifications et conseil : retour aux fondamentaux
Ref : Defrénois 15 oct. 2013, n° DEF113u4, p. 975
Mathias Latina
professeur à l’université du Sud - Toulon Var
Jean-François Sagaut
docteur en droit
commentaire toutes Vérifications préalables : pas de mandat apparent entre notaires Mathias Latina professeur à l’université du Sud - Toulon Var standard profession Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Civil Contrats spéciaux Mandat Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Vente ; Démarches pour le compte des parties ; Concours d'un second notaire ; Mandat apparent ; Exclusion ; Vérification des pouvoirs respectifs Cass. 1 re civ. F 2013-03-20 12-11567 cassation PBI Defrénois flash 2 avr. 2013, p. 1, n° 117s9 ; Defrénois 30 juin 2013, p. 670, n° 112y4, note G. Rouzet ; LEDIU mai 2013, p. 7, n° 081 ; RLDC 2013, n° 105, p. 14, obs. E. Pouliquen ; JCP N 2013, n° 22...
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