Droit de partage et partage verbal

La réalisation d’un partage verbal entre deux époux communs en biens avant un divorce par consentement mutuel est impossible juridiquement. Seule la convention réglant les conséquences du divorce peut contenir une liquidation anticipée et, partant, le partage du prix de vente d’un bien commun. Dès lors, bien qu’admise par Bercy, la pratique visant à exonérer du droit de 2,5 % le partage verbal du prix de vente d’un bien commun antérieurement à un divorce par consentement mutuel doit être évitée des praticiens, sous peine de voir leur responsabilité engagée. La loi de finances rectificative pour 2011 L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 (JO 30 juill. 2011, p. 12969), art. 7, IV et V a porté de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1 er janvier 2012 le droit d’enregistrement ...