Recouvrement de créances : lutter contre les pratiques abusives

Depuis plusieurs années, les abus liés à l'activité de recouvrement amiable des créances, telles que frais injustifiés, menaces ou harcèlements, sont régulièrement dénoncés, la raison première étant l'absence de règles précises. Si un renforcement des sanctions en cas de frais injustifiés a été voté lors de l'examen du texte sur la consommation v. Defrénois 15-30 juill. 2013, à l'étude p. 757, n° 113c9 , d'autres amendements, déposés à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice, ont été déposés au Sénat, en vue notamment de : lutter contre les démarches actives vis-à-vis des débiteurs les soirs, dimanches et jours fériés ; et imposer l'adoption de règles empêchant les pratiques commerciales agressives. Le projet de loi relatif à la ...