Limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers en Europe

Ref : Defrénois 30 sept. 2013, n° DEF113s1, p. 938
Les députés du Parlement européen ont approuvé en séance plénière la formulation finale d'un texte visant à mieux informer les acquéreurs immobiliers des coûts et des risques d'un prêt et à mieux les protéger lorsqu'ils ne parviennent pas à le rembourser. La législation couvrira les prêts sur les biens immobiliers à usage résidentiel, qui incluent les espaces de bureau et les terrains à bâtir. Certaines exigences seraient adaptées dans le but de refléter les différences entre les marchés des divers États membres de l'Union européenne (UE) en termes de prêts hypothécaires et de biens immobiliers, mais les informations données aux acheteurs devraient être présentées sous un format identique dans l'ensemble de l'UE. Avant la signature du contrat. Toute personne...
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