Droit international privé
Les couples au centre de l’actualité
Ref : Defrénois 30 sept. 2013, n° DEF113r4, p. 915
Pierre Callé
agrégé des facultés de droit
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l'université Paris Sud (Paris 11), faculté Jean-Monnet standard famille - patrimoine Droits européen et de l'UE Civil Personnes / Famille Adoption Civil Personnes / Famille Mariage Réforme du mariage ; Ouverture aux couples de personnes de même sexe L. 2013-404 2013-05-17 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe JO 18 mai 2013, p. 8253 Circ. 2013-05-29 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) BOMJ n° 2013-05, 31 mai 2013 Defrénois 15-30 juill. 2013, dossier « La loi du 17 mai 2013 et la réforme du mariage �...
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