Fraus omnia corrumpit !

Faute de vouloir revenir sur l'augmentation du droit de partage, au moins en matière de divorce, le ministre des Finances, sans gêne aucune, propose et officialise une « ficelle » pour les contribuables désirant échapper à l'impôt. Ce en jugeant régulière, au regard du droit fiscal, l'attitude d'époux divorçant par consentement mutuel, qui vendent les biens immobiliers dépendant de la communauté et s'en répartissent le prix pour, in fine , présenter à l'homologation du juge un partage communautaire édulcoré et squelettique, ne mentionnant à aucun moment la vente ni la répartition des fonds qui s'en est suivie (v. Rép. min. n° 9548 : JO AN Q 22 janv. 2013, p. 825 et comm. dans le présent numéro). Qu'un représentant de l'État évoque un tel « bricolage », en marg...