Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé

La règle jurisprudentielle de l’application distributive de la loi personnelle de chaque époux aux conditions de fond du mariage est consacrée par l’article 202-1 du Code civil. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. La règle jurisprudentielle de l’application de la lex celebrationis à la forme de la célébration est quant à elle entérinée par l’article 202-2 du Code civil. Pour leur reconnaissance en France, les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger sont à distinguer selon leur date de célébration avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 1...