Réforme de la surface de plancher : un décret en projet

Un projet de décret relatif à certaines corrections du régime des autorisations d'urbanisme est actuellement en préparation. Ce texte apporterait des rectifications à certains effets induits par la réforme de la surface de plancher et opèrerait, notamment, des ajustements techniques mineurs pour sécuriser la définition de la notion « d'emprise au sol », dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation des impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. À ce titre, ce projet de décret prévoit que les installations amovibles accessoires aux résidences mobiles de loisir (RML) soient expressément dispensées d'autorisation d'urbanisme. Les installations access...