Renforcer le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER

Partant du constat que la régulation du marché foncier agricole est un outil majeur favorisant l’installation, une proposition de loi visant au « renforcement des outils de gestion du foncier agricole » a été déposée par un groupe de la majorité le 26 juin 2013. Les acteurs du monde rural ont constaté que ces outils de gestion du foncier, tels que le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER, sont quotidiennement contournés en raison d’un usage préjudiciable du droit des sociétés et du droit des biens. La proposition de loi vise, en modifiant l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, à rétablir un contrôle des structures efficace en soumettant au contrôle de l’État les situations suivantes : le retrait d’un associé-exploitant...