Avoirs détenus à l'étranger et traitement des déclarations rectificatives

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a présenté le 20 juin 2013, avec Christiane Taubira, ministre de la Justice, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de l'administration fiscale, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs et à alourdir les sanctions encourues. L’Assemblée a également voté un amendement gouvernemental, déposé à l’initiative de Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, qui prévoit qu’à partir de 2016, tout pays qui ne prendrait pas l’engagement de conclure un accord permettant l’échange automatique d’informations sera inscrit sur la liste des États...