Modalités d'évaluation des biens immobiliers situés en « zone rouge » des PPRIF

Les biens immobiliers situés en « zone rouge » des plans de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) font l'objet, en matière d'impôt sur la fortune (ISF) ou de droits de mutation, à l'instar de l'ensemble des immeubles, d'une méthode d'évaluation par comparaison avec des ventes de biens intrinsèquement similaires. C'est la méthode la plus couramment utilisée par l'administration fiscale pour évaluer les biens immobiliers, celle-ci consistant à rechercher les ventes de biens de même nature sur une période et dans une zone géographique déterminée. La valeur vénale, ainsi déterminée, prend donc déjà en compte toutes les caractéristiques du bien, et notamment sa situation dans une zone concernée par un PPRIF. À l'avenir, cette méthode pourra être plus ...