Arbitrages du garde des Sceaux concernant la carte judiciaire
Ref : Defrénois 15 juill. 2013, n° DEF113c8, p. 760
Le garde des Sceaux a présenté, le 28 juin 2013, ses arbitrages à la suite du rapport de M. Serge Daël relatif à la présence et l’organisation de la justice dans les villes de Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Ils se traduisent par les mesures suivantes : la réimplantation des tribunaux de grande instance (TGI) de : • Saint-Gaudens ; • Saumur ; • et Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-La-Gaillarde) ; la mise en place de chambres détachées à Dôle, Guingamp et Marmande. Les juridictions de Belley et Millau bénéficieront quant à elles d’un soutien important pour renforcer l’accès au droit et à la justice avec l’installation de guichets uniques de greffe (GUG) qui permettront de relier ces villes aux TGI (respectivement...
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