Réforme annoncée des plus-values immobilières

Le Gouvernement avait déjà annoncé, dans le cadre du « plan d'investissement pour le logement » destiné à relancer la construction, une série de mesures, au nombre desquelles la suppression, dès le 1 er janvier 2014 , sous réserve des opérations de cessions engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de terrains à bâtir v. Defrénois 30 mai 2013, à l'étude p. 562, n° 112q3 . Plus récemment, le Gouvernement a, non seulement réaffirmé cet engagement, mais également son souhait de prendre d'autres mesures fiscales incitatives sur les cessions de biens immobiliers, notamment en réduisant le délai pour bénéficier de l'exonération des plus-values, qui passer...