Services : recommandation du Conseil de l'Union européenne

Sur le fondement de l'examen annuel de croissance, le Conseil européen a donné des orientations politiques aux États membres en vue de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de réforme. Le bilan approfondi concernant la France a fait l'objet, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, d'une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à l'Eurogroupe. Le Conseil de l'Union européenne, suivant les conclusions de la Commission européenne , déplore, dans sa recommandation du 29 mai 2013 à la France, les « barrières importantes » qui subsistent dans certaines professions ou activités et, notamment, celle de notaire et prône la suppr...