Un registre positif des crédits pour lutter contre le surendettement

À la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’État sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation ont proposé au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la consommation, actuellement discuté à l'Assemblée nationale v. Defrénois 15 mai 2013, à l'étude p. 503, n° 112k6 . Ce registre national devrait participer à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels. Il se concentrerait sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommati...