Convocation du Parlement en session extraordinaire

Par décret du 14 juin 2013, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire à compter du 1 er juillet 2013. L'ordre du jour de cette session comprendra, notamment, l'examen des textes suivants : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens ; projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; projet de loi relatif à la consommation ; projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ; ...