Accélération des projets de construction : la loi est adoptée

Le projet de loi habilitant le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à légiférer pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 et prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à : favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines ; améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L....