Éviter le fourre-tout…
Ref : Defrénois 30 juin 2013, n° DEF112y5, p. 641
Faut-il mettre les professions indépendantes dans un même panier et le transformer en fourre-tout ? La loi du 22 mars 2012 tente de l’éviter en organisant la Commission nationale des professions libérales. Elle dissocie celles réglementées des autres. Des mouvements associatifs, auxquels le Conseil supérieur du notariat adhère, s’y emploient aussi. Que ce soit le Comité de liaison des institutions ordinales qui en réunit seize ou le Haut-conseil des professions du droit, spécifique aux juristes. Ils valorisent leur patrimoine commun qui en forme le critère : l’éthique. Périodiquement montrées du doigt parce qu’on les dit protégées, voici les professions réglementées à nouveau critiquées. Le Conseil européen, suivant les conclusions de la Commission, succom...
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