Partenariat entre notaires : pas de mandat apparent
À propos de Cass. 1 re civ., 20 mars 2013
Ref : Defrénois 30 juin 2013, n° DEF112y4, p. 670
Gilles Rouzet
ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
L’arrêt du 20 mars 2013 qui refuse l’application de la théorie du mandat apparent entre notaires « en partenariat » leur fait obligation de vérifier réciproquement les pouvoirs dont ils se prévalent. La solution suggère de prescrire en interne aux notaires de produire les pouvoirs spontanément entre eux. La tentation est grande, lorsque l’on se propose d’expliquer l’absence de mandat apparent entre notaires, de se reporter N. Kilgus, « Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent » : www.dalloz.fr , act. 8 avr. 2013 à l’arrêt du 13 décembre 1962 Cass. ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11569 : Bull. civ. ass. plén., n° 2 ; D. 1963, jurispr. p. 277, note J. Calais-Auloy ; RTD civ. 1963, p. 572, obs. G. Cornu ; RTD com. 1963, p. 333, obs. R. Houin ; JCP G...
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