Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 30 juin 2013, n° DEF112y1, p. 647
Jean-Philippe Meng
directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire assistant à Paris, Allez & Associés
I. Règles d’urbanisme commentaire toutes Servitude de cour commune et évolution des règles locales d'urbanisme Guillaume Daudré notaire assistant à Paris, Allez & Associés, chargé d'enseignement à l’université de Poitiers Jean-Philippe Meng directeur de recherches au CRIDON de Paris standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Civil Biens / Patrimoine Servitude Servitude de cour commune ; Origine administrative ; Caractère perpétuel ; Règles locales d’urbanisme ; Révision ou modification ; Non-extinction de la servitude Cass. 3 e civ. 2013-01-23 11-27086 rejet D Defrénois flash 11 févr. 2013, p. 5, n° 117b0 Délicate question que celle de l’extinction totale ou partielle des servitudes de cours communes régies par les articles L. et R. 471-1 et...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
