Formule - Notification de purge d’un droit de préférence

Ref : Defrénois 15 juin 2013, n° DEF112x6, p. 605
Monsieur et Madame ( domicile élu ) Avignon, le 22 mars 2013 Aux termes d’un acte en date du … , il est extrait littéralement ce qui suit : Reprendre le pacte de préférence Conformément à cet engagement, nous vous informons de notre intention de vendre la propriété sise à , telle qu'elle est désignée audit acte. S’il s’agit d’un lot de copropriété, préciser la superficie Carrez Nos conditions sont les suivantes ( ou : Nous avons trouvé, en la personne de M. , un amateur qui offre les conditions suivantes) : Option 1 - Paiement comptant 1° Le prix est de ... €, payable comptant ; Option 2 - Paiement à terme 1° Le prix est de €, dont € payables comptant, le surplus, soit €, étant payable dans un délai de à compter de la signature de l'acte de v...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site