Formule - Notification de purge d’un droit de préférence
Ref : Defrénois 15 juin 2013, n° DEF112x6, p. 605
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Monsieur et Madame ( domicile élu ) Avignon, le 22 mars 2013 Aux termes d’un acte en date du … , il est extrait littéralement ce qui suit : Reprendre le pacte de préférence Conformément à cet engagement, nous vous informons de notre intention de vendre la propriété sise à , telle qu'elle est désignée audit acte. S’il s’agit d’un lot de copropriété, préciser la superficie Carrez Nos conditions sont les suivantes ( ou : Nous avons trouvé, en la personne de M. , un amateur qui offre les conditions suivantes) : Option 1 - Paiement comptant 1° Le prix est de ... €, payable comptant ; Option 2 - Paiement à terme 1° Le prix est de €, dont € payables comptant, le surplus, soit €, étant payable dans un délai de à compter de la signature de l'acte de v...
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