Questions-Réponses

L’expertise du notaire est requise afin de parvenir à la purge du droit de préférence. La jurisprudence révèle qu’il doit prendre toutes les précautions afin d’éviter de voir sa responsabilité engagée dans une telle opération. Les modalités de la purge du droit de préférence doivent être adaptées suivant le cadre de l’opération dans lequel il s’inscrit. Importance et intérêt du sujet : je vous laisse imaginer l’embarras du notaire lorsqu’il doit purger un droit de préférence contenu dans un pacte dont les stipulations laissent paraître quelques failles. Rappelez-vous cette famille qui se déchirait sur l’attribution de la propriété où chacun avait passé ses vacances d’été et en gardait des souvenirs inoubliables. Un accord sur le partage avait, ...