Pacte de préférence et nature de l’acte projeté

La nature du contrat, conditionnant la mise en œuvre de la préférence, nécessite un très grand soin rédactionnel fait d’anticipation. Il est important de bien préciser l’opération juridique qui permet l’exécution ou non du pacte de préférence. Ainsi, lorsque la préférence est accordée pour la vente d’un immeuble, le pacte n’est pas inexécuté si son débiteur fait un apport en société du bien. Ces derniers temps, le pacte de préférence a fait l’objet d’une très grande actualité jurisprudentielle, alors même qu’il reste un des oubliés des rédacteurs du Code civil. D’après l’article 1106-1, alinéa 1 er de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (sous la direction de Pierre Catala), « le pacte de préférence p...