La vente des délaissés de voirie

Constituent des délaissés de voirie les anciennes routes mais non les anciens chemins ruraux. Pour pouvoir être vendu, le délaissé de voirie doit sortir du domaine public et respecter le droit de priorité accordé aux riverains. Outre les règles qui lui sont spécifiques, la vente d'un délaissé de voirie est également soumise au régime général des ventes par les collectivités territoriales. Les délaissés de voirie sont loin d'être étrangers à la pratique notariale, habituée à régulariser les actes de ventes des anciennes routes départementales ou communales au profit des riverains. Bien que courant, ce type d'opération présente plusieurs pièges : il convient tout d'abord de vérifier que le bien vendu constitue un délaissé de voirie, ce qui impose de rappeler au...