Le testament-partage transgénérationnel
Ref : Defrénois 30 mai 2013, n° DEF112r4, p. 531
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
La récente reconnaissance par la jurisprudence du testament-partage transgénérationnel est de nature à perturber l’unité de ce type d’acte et de créer des difficultés de qualification. Le régime fiscal et celui de la réduction en présence d’un tel testament-partage comportent plusieurs incertitudes. Par un arrêt du 7 novembre 2012 Cass. 1 re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23396, PB : Defrénois flash 26 nov. 2012, p. 1 et s., n° 115v3 ; RTD civ. 2013, p. 164, obs. M. Grimaldi ; AJ famille 2013, p. 58, obs. N. Levillain , la première chambre civile, faisant montre d’une réelle audace, découvre dans le paysage que l’on croyait stabilisé du droit des successions et des libéralités une institution inaperçue : le testament-partage transgénérationnel . Une veuve déc�...
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