Précisions sur la prochaine réforme du Code minier

La réforme du Code minier a été engagée, comme annoncée, au début du mois d'octobre 2012 v. Defrénois 30 juin 2012, à l'étude p. 650, n° 110f8 et 15 sept. 2012, à l'étude p. 850, n° 110k3 . Cette réforme, qui s'organise autour de cinq axes principaux, a notamment pour objectif de : mettre le Code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, en particulier celui de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement ; prendre en compte les enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres, afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent ; établir un rapprochement entre la réglementation des installations classées ...