Cas pratiques posés par les opérations immobilières des collectivités locales

Analyse focus notaire Questions - Réponses Jean-Yves Camoz standard hors-série actes courants - immobilier Administratif Collectivités territoriales Administratif Collectivités territoriales Commune Opérations immobilières ; Ventes, dations, cessions et autorisations d’occupation ; Cas pratiques Une commune de moyenne importance, située dans une région très touristique, dispose en centre-ville d’un terrain aménagé, mais utilisé de longue date par les automobilistes comme parking sauvage. Dans le cadre d’un projet immobilier (réalisation d’un immeuble à usage principalement d’habitation) dont seul le principe a été discuté en conseil municipal, le maire signe un compromis de vente au profit d’un promoteur qui réalisera l’opération. La commune n’entend ...