Acceptation de la succession par le créancier personnel d’un héritier renonçant

L’insolvabilité de l’héritier renonçant conditionne l’action de son créancier. Le créancier peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de son débiteur à condition d’établir l’insolvabilité, au moins apparente, de ce dernier, à la date de la renonciation à la succession. L’insolvabilité du débiteur doit être prouvée, quelle que soit l’importance de la succession à laquelle ce dernier a renoncé. Suspecte P. Malaurie, Les successions, les libéralités , Paris, Defrénois, 5 e éd., 2012, p. 129, n° 271 , la renonciation l’est encore davantage lorsque l’héritier renonçant est débiteur. C’est pourquoi l’ancien article 788 – actuel article 779 – du Code civil offre au créancier personnel de l’héritier les mo...