Le classement et le licenciement du notaire salarié
Un salarié pas si différent des autres…
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112m2, p. 485
Guy-Patrice Quétant
Secrétaire général d’Entreprise et droit social
Le classement du notaire salarié obéit aux mêmes conditions que celles applicables à tout salarié. Sa demande de reclassement peut avoir des conséquences, du point de vue de sa rémunération mais aussi dans le cadre d’un licenciement. Le licenciement du notaire salarié se heurte aux écueils classiques de la manifestation de la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail, que cette volonté soit formalisée ou implicite. Le notaire salarié est-il vraiment un salarié pas si différent des autres ? En dépit de la fonction particulière exercée au regard du statut d’officier public, c’est, tour à tour, sous l’angle de son classement puis sous celui de son licenciement qu’il semble possible d’apporter une réponse à cette question. Le classement du notai...
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