Simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens

Le Gouvernement a présenté le 2 mai dernier un projet de loi destiné à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. S’inscrivant dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée le 18 décembre 2012, le texte prévoit l'adoption d'un Code des relations entre l’Administration et le public. Ce code regrouperait ainsi l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile, parce que jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement serait autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Le projet de loi permettrait également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes :...