Supprimer l'apostille et la légalisation entre les états membres de l'UE

La Commission européenne propose d'alléger les contraintes administratives imposées actuellement pour faire reconnaître dans un autre État membre l'authenticité de documents publics, tels les actes de naissance ou de mariage, en modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. Cet allègement passerait, notamment, par la suppression de l'apostille et de la légalisation. Ainsi, les citoyens et les entreprises ne seraient plus tenus de produire de versions légalisées ou de traductions certifiées conformes de documents officiels lorsqu'ils font immatriculer une société ou enregistrer un bien immobilier, lorsqu'ils se marient, ou encore lorsqu'ils sollicitent l'obtention d'un titre de séjour. Douze catégories de documents publics seraient automatiquement dispensées des formalités ...