Pour une meilleure protection des emprunteurs immobiliers dans l'UE
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112k2, p. 501
Un accord provisoire a été conclu entre les députés de la commission des affaires économiques et les représentants des États membres le 22 avril dernier, afin de permettre aux acquéreurs immobiliers d'être mieux informés des coûts et conséquences de la contraction d'un prêt et mieux protégés en cas de fluctuations du marché. Les lignes forces de cet accord sont les suivantes. Encadrement des professionnels. Les « vendeurs de prêts » devront être agréés, enregistrés et surveillés par les autorités nationales de chaque État, afin de veiller à ce qu'ils respectent des conditions professionnelles strictes. Engagement en connaissance de cause. Toute personne qui s'engage dans un prêt devra recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles et comp...
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