Proposer un prêt énergie rénovation des logements
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112j7, p. 501
Une proposition de loi relative à la création d'un prêt énergie rénovation des logements (PERL) a été déposée le 24 avril dernier à l'Assemblée nationale afin de mettre à la disposition des ménages un produit bancaire adapté au cœur du marché de la rénovation énergétique, évitant le recours aux revenus courants pour financement de ces travaux. D'un montant maximum de 9 000 €, il pourrait constituer un produit complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro qui vise, quant à lui, des travaux dans la tranche supérieure (moyenne de 16 000 €)....
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