Les textes d'application de la loi sur le mariage sont prêts
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112j6, p. 503
Afin de permettre l’application immédiate de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dès sa promulgation, le ministère de la Justice a déclaré avoir : transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (D. n° 62-921, 3 août 1962, relatif aux actes de l’état civil, D. n° 74-449, 15 mai 1974, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille et D. n° 2002-1556, 23 déc. 2002, prévoyant l’annexe du livret de famille relative aux informations sur le droit de la famille) ; saisi en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes dont la consultation est obligatoire ; adressé un projet d’arrêté r...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso