Donation-partage de parts inégales avec incorporation de donations antérieures
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112j0, p. 469
Raymond Le Guidec
Professeur à l’université de Nantes
Sujet focus notaire Sujet Raymond Le Guidec Rédaction Lextenso standard famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Donation-partage Incorporation de donations antérieures ; Donation antérieure transgénérationnelle ; Donation antérieure consentie hors part successorale ; Analyse civile et rappels fiscaux ; Cas pratique Le présent cas pratique est publié à l’occasion de la prochaine sortie de la 14 e édition du tome 2 ( Droit de la famille ) du Recueil de solutions d’examens professionnels , dont il est extrait et dont l’auteur a assuré la mise à jour. M me Emmanuelle Jammes, retraitée, veuve de M. Robert Martineau, née à Paris, le 13 mai 1942, demeurant 25, rue du Loup, à Paris (15 e ), vient vous consulter le 6 avril 2013. Elle dispose d’une retraite...
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