L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe est votée

Le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte (affaire n° 2013-669 DC), a un mois pour se prononcer. Les 22 articles de la loi modifient ou insèrent 47 articles, principalement dans le Code civil, mais aussi dans le Code de l'action sociale et des familles, le Code des pensions civiles et militaires, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail. Les dispositions adoptées concernent : les règles de fond du mariage et sa célébration ; la filiation adoptive et le maintien des liens avec l'enfant ; le nom de famille ; la coordinat...