De nouveaux défis pour le notariat européen

Ref : Defrénois 30 avr. 2013, n° DEF112g5, p. 445
L'anniversaire des 20 ans du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) a été l'occasion pour Françoise Le Bail, directeur de la Direction générale de la Justice, de revenir sur les projets envisagés en collaboration avec le CNUE sur le terrain de l'espace de justice européen. Celle-ci a souligné les projets mis en place, tels que : le développement de la fonctionnalité, qui permettra aux citoyens de trouver un notaire partout en Europe et doit être intégré dans le portail e-Justice en 2013 ; l'intégration dans les travaux du Réseau judiciaire européen des résultats du portail internet européen successions-europe.eu , qui facilite l'accès au droit pour les citoyens ; et la création du site internet multilingue « Couples en Europe », qui regroupe des informati...
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