Demande de maintien des droits de plantation de vigne à l'échelle européenne
Ref : Defrénois 30 avr. 2013, n° DEF112f8, p. 445
Eu égard aux orientations prises en faveur du maintien d’un encadrement communautaire des plantations de vignes, sous la forme d’un régime d’autorisation des plantations nouvelles applicable à l’ensemble des plantations de vignes et pour l’ensemble des catégories de vin, un groupe de députés a déposé une proposition de résolution afin, notamment, que la durée de ce nouveau dispositif ne soit pas limitée à 6 ans. Les auteurs du texte, qui insistent pour que l'équilibre du marché demeure l'une des priorités du nouveau régime d'encadrement des plantations, demandent également à la Commission européenne : le maintien de ce dispositif de manière durable et au moins jusqu’en 2030 ; une entrée en application du nouveau dispositif au 1 er janvier 2019 pour permett...
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